Pour avoir plus d’info concernant l’acte de naissance

L’acte de naissance est une preuve légale de l’état civil d’une personne en France. Voilà pourquoi un extrait ou une copie intégrale de cette attestation est demandé pour préparer des démarches administratives comme le renouvellement d’une carte d’identité, le mariage ou encore le divorce.

Sur ce, à quoi sert un acte de naissance ? À qui s’adresser pour demander une copie ? Quelles sont les procédures à suivre pour l’obtention de ce document ?

Définition d’un acte de naissance

L’acte de naissance est un papier écrit officiel dont le contenu et la forme sont définis légalement par la loi. C’est donc un document prouvant la naissance d’une personne dans un pays. L’extrait n’est valable et légal que par la signature d’un haut responsable administratif comme un officier de l’état civile par exemple. Toute naissance en France doit effectivement être annoncée dans les 3 jours après l’accouchement d’un individu auprès du bureau représentant l’état civil de la commune. Ce dernier doit impérativement être le lieu de naissance du bébé. L’acte de naissance sert également à attester l’existence de l’état civil d’un individu. Il déclare officiellement son nom et ses prénoms, le lieu, la date et l’heure précise de sa naissance. Il mentionne aussi les coordonnées de ses parents biologiques, leurs professions, leur âge, leur adresse et leur régime matrimonial (pacsés, mariés ou non).

À quoi sert un acte de naissance ?

Le bureau administratif exige un extrait d’acte de naissance si vous comptez refaire vos papiers d’identité comme le visa, la carte d’identité nationale ou encore le livret de famille. L’extrait est également exigé pour la préparation d’un divorce ou d’un mariage par exemple. Selon l’utilisation du document, il peut être soit une copie intégrale contenant plus d’informations légales, plus de mentions « marginales » telles qu’un pacs, un décès, un divorce ou l’obtention de la nationalité française, soit un extrait avec filiation mentionnant les informations concernant les parents. Un extrait sans filiation rapportant les coordonnées de l’individu peut aussi être demandé par d’autres bureaux spécialisés. Il faudra s’adresser à la mairie pour avoir plus d’info concernant l’acte de naissance.

Comment se procurer d’un extrait d’acte de naissance ?

La demande d’extrait d’un acte de naissance doit être déposée auprès de la mairie où la personne concernée est née. Vous pourrez l’envoyer par courrier postal ou par Internet sur le site officiel d’obtention d’extrait d’acte de naissance à Nantes accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427. Pour plus de renseignements sur la demande d’autres formes de copies d’acte de naissance, il est conseillé de consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406. Vos documents seront ensuite envoyés sous forme de courrier postal à votre adresse en quelques jours. Vous pourrez aussi demander l’extrait en vous présentant avec un justificatif d’identité comme une carte nationale d’identité dans les bureaux d’état civil de la commune dans laquelle vous êtes né. La délivrance de votre acte de naissance est comme tous les services publics de l’état gratuit à part le frais d’envoi. Pour les Français nés dans un pays hors territoire français, la demande du document doit se faire auprès du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Pour les personnes de nationalité étrangère vivant en France, ils doivent s’adresser au consulat, à l’ambassade de son pays ou à la commune concernée par sa naissance. Grâce à internet, il est désormais facile de se procurer d’un acte de naissance sans avoir à déplacer de chez soi pour éviter les longues attentes à la mairie.


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